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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – VIDEOPROTECTION
 

La ville de Quiévrechain a installé des caméras de vidéoprotection sur son territoire. Cette information, en complément des panneaux installés aux différentes entrées de ville, présente les caractéristiques du système et les droits que vous disposez vis-à-vis des images enregistrées. 
 
·      Pour quelles finalités les caméras de vidéoprotection sont-elles utilisées ? 
 
Les caméras sont utilisées pour les finalités suivantes : 
o   Assurer la sécurité des personnes ; 
o   Prévenir les atteintes aux biens ; 
o   Protéger les bâtiments publics ; 
o   Réguler le trafic routier ; 
o   Prévenir le trafic de stupéfiants et les fraudes douanières. 

·      Pendant combien de temps les images sont conservées ? 
 
Les images capturées et enregistrées par les caméras de vidéoprotection sont conservées pour une durée de 14 jours. 

·      Quelle est la base légale du traitement de données personnelles ? 
 
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public conformément aux articles L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. 
 
·      Qui a accès aux images enregistrées par les caméras de vidéoprotection ? 
 
Seuls les élus et les agents strictement habilités par l’autorisation préfectorale autorisant l’installation des caméras peuvent accéder et visualiser les images. 

·      Quels sont mes droits sur les images enregistrées me concernant ? 
 
L’article L253-5 du Code de la sécurité intérieure dispose que « toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéoprotection afin d’obtenir accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu ». 

Toute personne souhaitant exercer ces droits doit formuler sa demande auprès de la POLICE MUNICIPALE DE QUIEVRECHAIN, 67 avenue Jean-Jaurès 59920 QUIEVRECHAIN (Tél : 03 27 31 72 86) ou pour toute question relative à la protection des données personnelles dans ce dispositif, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des données de la Commune, par email, à l’adresse suivante : dpo@valenciennes-metropole.fr
 
Toutefois, un refus d’accès pourra être opposé pour un motif tenant à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou aux droits des tiers. En cas de refus, vous serez informé des motifs.
 
Egalement, si vous estimez après nous avoir contactés que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur cnil.fr/plaintes. 

Egalement, des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ainsi que des Douanes et des services d’incendie et de secours peuvent être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions et sur présentation d’une réquisition judicaire. 
 
L’accès aux images est strictement encadré par les articles L252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. 

·      Je suis commerçant et mon commerce a été dégradé, puis-je demander l’accès aux images au Centre de Supervision Urbain ? 
 
Non. En cas de dégradation ou tout autre incident concernant des biens et/ou des personnes, il est vivement conseillé de déposer plainte auprès de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale. Ces services demanderont par la suite une copie des images par réquisition judiciaire pour les besoins de l’enquête. 
 
Le Centre de Supervision urbain ne peut pas consulter / extraire des images pour le compte d’un administré. Seule une réquisition judiciaire permet d’effectuer ces opérations.